Conditions Générales de Vente

Article 1 – Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par la société Skinnovative Cosmetics Trading FZCO, société de zone franche enregistrée auprès de la Dubai Integrated Economic Zones Authority (Émirats arabes unis) sous la licence n° 78817, dont le siège est situé à DSO-IFZA, IFZA Properties, Dubai Silicon Oasis, Dubaï, Émirats arabes unis (ci-après la « Société »).

On désignera par la suite :

« Site » : le site https://nulyme.com et l'ensemble de ses pages. « Produits » ou « Services » : l'ensemble des produits (matériels) et services (prestations) qu'il est possible d'acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site. « Vendeur » : la Société, exploitant la boutique Nulyme et proposant ses Produits ou Services sur le Site. « Client » : l'internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) ou Service(s) sur le Site. « Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

L'internaute visitant le Site et intéressé par les Produits et Services proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement.

Article 2 – Application des CGV et objet du Site

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur le jour de sa commande sur le Site.

Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d'utilisation du Site sont fournies dans les mentions légales et la politique de protection des données personnelles du présent Site.

Le présent Site propose la vente en ligne d'accessoires pour animaux de compagnie, notamment de harnais et laisses pour chiens.

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Client. L'acquisition d'un Produit ou d'un Service suppose l'acceptation, par le Client, de l'intégralité des présentes CGV, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister, pour le Client, à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes CGV, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l'ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du Client.

L'acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.

Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique du Vendeur et, sauf preuve contraire qu'il lui appartient d'apporter, il renonce à les contester en cas de litige.

Toute Commande de Produits implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur tout autre document (catalogues, publicités, notices), sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la Société.

Article 3 – Service client

Le service clientèle du présent Site est accessible via le formulaire de la page contact du Site ou par courrier postal à l'adresse indiquée dans les mentions légales. Le Client doit indiquer dans sa demande son prénom, son nom, l'objet de sa demande et le numéro de sa Commande.

Pour toute demande professionnelle (partenariat, médias, proposition de contrat), la Société est joignable via la page contact du Site.

Article 4 – Modalités de souscription des commandes et descriptif du processus d'achat

Les Produits et Services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le Vendeur en fonction des descriptifs fournis par le fournisseur.

Les photos présentes sur le Site sont non contractuelles et peuvent varier sensiblement des modèles photographiés. Ces variations sont dues aux paramètres de réglage des différents écrans et appareils photo, à l'éclairage des produits, à l'angle de prise de vue, etc.

On définit ci-dessous comme « Panier » l'objet immatériel regroupant l'ensemble des Produits ou Services sélectionnés par le Client du Site en vue d'un achat. Afin de procéder à sa commande, le Client choisit le ou les Produit(s) qu'il souhaite commander en les ajoutant à son « Panier », dont le contenu peut être modifié à tout moment.

1. Le Client passe la Commande sur le Site : il l'enregistre et la valide sur le Site.

2. Pour passer une commande, le Client sélectionne librement un ou plusieurs Produits dans le catalogue en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». Sur la page « Panier », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et de corriger d'éventuelles erreurs avant de la confirmer.

3. Sur la page « Informations », le Client doit entrer ses informations de contact. Il peut opter pour un suivi de sa Commande par courriel en cochant la case requise.

4. Sur la page « Livraison », le Client choisit le mode d'expédition qui lui est proposé.

5. Sur la page « Paiement », le Client entre ses coordonnées de paiement ainsi que l'adresse de facturation. Le Client a également la possibilité d'entrer un code promotionnel s'il en détient un.

6. Un récapitulatif complet de la Commande apparaît. Le Client a la possibilité de modifier tous les éléments de la Commande avant la finalisation. Le Client est responsable de ses éventuelles erreurs relatives à la Commande, aux Produits et aux informations de contact (notamment l'orthographe du texte demandé pour un article personnalisé).

7. La vente est valablement formée lorsque le Client a confirmé la Commande en cliquant sur le bouton de finalisation, qu'il a accepté les Conditions Générales de Vente et qu'il a procédé au règlement suivant les modalités qu'il a choisies, sous réserve du droit de retour prévu à l'article 7.

La date de validation de la commande correspond à la date de réception du règlement comptant du prix total, taxes comprises, dûment constaté.

Article 5 – Prix et modalités de paiement

Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont exprimés en dollars canadiens (CAD), hors taxes de vente applicables — lesquelles sont, le cas échéant, calculées et affichées au moment du paiement — et hors éventuelle participation aux frais de traitement et d'expédition.

Le Vendeur se réserve le droit de répercuter tout changement des taxes applicables sur le prix des Produits ou des Services, et de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Le Client peut effectuer son règlement par les moyens de paiement proposés au moment du paiement (cartes bancaires et, le cas échéant, portefeuilles électroniques tels qu'Apple Pay ou Google Pay). Les paiements se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne.

Le présent Site n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains du prestataire de paiement recevant le paiement du Client. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque Produit.

Le Vendeur archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 6 – Livraisons

Les frais de livraison sont indiqués au Client avant tout règlement. Les commandes sont expédiées dans les zones de livraison proposées au moment du passage de la commande. Les délais de livraison indiqués lors de la commande (à titre indicatif : 10 à 15 jours ouvrables après un délai de traitement de 1 à 2 jours ouvrables) restent dépendants d'éventuels retards des services postaux ou d'autres cas particuliers empêchant la livraison (périodes de pointe, intempéries, régions éloignées, etc.).

Le Client se déclare l'importateur du Produit et accepte que le Vendeur puisse être dans l'impossibilité matérielle de lui communiquer une information exacte sur le montant total d'éventuels frais afférents aux droits et formalités de douane ou taxes à l'importation applicables dans le pays de livraison.

Sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de commande ou dans la description des Produits commandés, le Vendeur s'engage à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat avec un Client Consommateur.

Lors d'une livraison en main propre, le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s'il constate une anomalie (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés…) ; toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par le Client sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature. Pour exercer son droit de refus, le Client devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. Lors d'une livraison en boîte aux lettres, le Client s'engage à vérifier le colis dans les meilleurs délais et à contacter le support de Nulyme s'il constate une quelconque anomalie.

Si le colis du Client est retourné au Vendeur par le transporteur, le Vendeur contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si le Client a refusé par erreur le colis, il pourra en demander le renvoi en s'acquittant au préalable des frais postaux du nouvel envoi, même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son intégralité et en bon état. Toute défectuosité résultant d'une maladresse ou d'une fausse manœuvre du Client ne pourra être imputée au Vendeur.

Tout retard de livraison supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l'initiative du Client Consommateur, sur demande écrite de sa part, si, après avoir enjoint le Vendeur d'effectuer la livraison, celui-ci ne s'est pas exécuté. Le Client Consommateur sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

Cas particulier d'un colis dont le numéro de suivi indique qu'il est « livré » mais qui n'a pas été reçu : si le Client informe le Vendeur que le colis n'est pas dans sa boîte aux lettres alors que le suivi l'indique comme livré, le service client pourra lui demander des informations complémentaires ainsi que, le cas échéant, un document officiel du transporteur répondant à sa réclamation. Le Vendeur mettra alors tout en œuvre pour garantir la satisfaction du Client, en proposant notamment le renvoi des produits à ses propres frais.

Article 7 – Droit de retour (garantie « promenade tranquille » de 40 jours) et formulaire de retour

Le Client Consommateur dispose de quarante (40) jours à compter de la date de réception de sa commande pour demander l'échange ou le remboursement d'un Produit qui ne lui convient pas, sans pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge. Le remboursement est effectué sous quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit retourné par Nulyme.

Le Produit devra être retourné en état correct (un usage normal est accepté). Exception : les articles personnalisés (notamment les harnais avec écusson personnalisé) sont confectionnés sur mesure et ne peuvent être ni échangés ni remboursés, sauf défaut de fabrication ou erreur du Vendeur.

Il est recommandé au Client d'effectuer le retour par une solution permettant un suivi du colis. Dans le cas contraire, si le colis retourné ne parvenait pas au Vendeur, il ne serait pas possible de lancer une enquête auprès des services postaux afin de le localiser.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre mode, et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.

Le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à réception du Produit ou aussi longtemps que le Client n'aura pas démontré qu'il a expédié le Produit.

En cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres qu'un usage normal, la responsabilité du Client pourra être engagée.

Formulaire de retour (à envoyer via la page contact du Site) :

À l'attention de : Nulyme Je / nous notifie / notifions par la présente ma / notre demande de retour concernant le bien ci-dessous : Numéro de commande : Nom / Prénom : Adresse courriel : Adresse postale : Raison de la demande : ☐ Échange (mentionner le produit ou la taille souhaités) ☐ Remboursement Date :

Article 8 – Garantie des Produits

Les Produits bénéficient de la garantie commerciale « promenade tranquille » de quarante (40) jours décrite à l'article 7 et dans la politique de remboursement du Site.

Cette garantie commerciale s'applique sans préjudice des garanties légales impératives de qualité et de conformité dont bénéficie le Client Consommateur en vertu des lois applicables dans sa juridiction de résidence.

En cas de défaut de conformité ou de vice de fabrication d'un Produit livré, celui-ci pourra être retourné au Vendeur, qui procédera à son échange. En cas d'impossibilité d'échange (produit obsolète, rupture de stock, etc.), le Client sera remboursé du montant de sa commande via son moyen de paiement initial. Les frais de la procédure d'échange ou de remboursement (notamment les frais de retour du Produit) sont alors à la charge du Vendeur.

Article 9 – Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu due à la survenance d'un événement de force majeure. Concernant les Produits achetés, le Vendeur n'encourra aucune responsabilité pour les dommages indirects du fait des présentes (perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais), dans la mesure permise par la loi.

Le choix et l'achat d'un Produit ou d'un Service sont placés sous l'unique responsabilité du Client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits, notamment pour cause de taille inadaptée n'ayant pas fait l'objet d'une mesure conforme au guide des tailles, ne peut donner lieu à mise en cause de la responsabilité du Vendeur, sauf vice caché avéré, non-conformité, défectuosité ou exercice du droit de retour prévu à l'article 7.

Le Client admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. En tout état de cause, et dans la mesure permise par la loi, Nulyme ne pourra être tenu responsable : de tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation du Site ou de l'impossibilité de son utilisation ; d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation ou d'une mauvaise configuration de l'appareil du Client ; du contenu des liens ou sources externes accessibles à partir du Site.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si les caractéristiques des Produits diffèrent légèrement des visuels présents sur le Site. Rien dans les présentes CGV n'exclut ni ne limite les garanties légales impératives ni la responsabilité du Vendeur dans les cas où la loi applicable interdit une telle exclusion ou limitation.

Article 10 – Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement prévoir et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

La survenance d'un cas de force majeure suspendra de plein droit l'exécution de la Commande. Au-delà d'une période de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires, si les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la Commande pourra être annulée par l'une des parties et le contrat de vente résilié. À cet effet, la partie la plus diligente devra adresser à l'autre une notification écrite dénonçant ledit contrat de vente. La date d'effet de la résiliation sera la date de réception de cette notification. Dans cette hypothèse, aucune des parties ne pourra prétendre à l'octroi de dommages et intérêts, sauf accord contraire des deux parties. Le Client sera remboursé des sommes versées pour toute Commande annulée dans ce cadre.

Article 11 – Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments du présent Site appartiennent au Vendeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par le Vendeur avec l'autorisation de leurs propriétaires.

Tous les textes, commentaires, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit d'auteur, du droit des marques et du droit à l'image. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site sans autorisation écrite préalable. Seule l'utilisation du Site pour un usage privé est autorisée.

Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de la Société est strictement interdite. Toute reproduction, représentation ou adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération soit limitative, est rigoureusement interdite et s'apparente à de la contrefaçon, passible de poursuites conformément aux lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

Tout Client qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité, sans réserve d'éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre.

Article 12 – Traitement des données personnelles

La Société recueille les données du Client : a) aux fins de traiter et suivre la Commande du Client sur son Site ; b) aux fins de pouvoir le contacter à propos de sa commande et de la relation client ; c) aux fins de recueillir des informations permettant d'améliorer le Site et les Produits (notamment par le biais de témoins/cookies).

Les données collectées sont traitées par les prestataires contractuels du Site en charge du paiement, de l'emballage et de la distribution des Produits commandés, ainsi que par le prestataire d'hébergement, la société Shopify Inc.

Les données collectées sont conservées par la Société uniquement pour le temps correspondant aux finalités de la collecte ci-dessus, sans excéder cinq (5) ans, sous réserve des obligations légales, comptables et fiscales.

Conformément aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels au lieu de résidence du Client, le Client bénéficie d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de suppression et d'opposition pour motifs légitimes sur ses données. Le Client peut exercer ses droits via la page contact du Site. Pour plus de détails, consultez la politique de protection des données personnelles du Site.

Article 13 – Commentaires et autres propositions d'utilisateurs

Si le Client envoie des idées, des propositions ou d'autres éléments, que ce soit en ligne, par courriel, par courrier ou autrement (collectivement, les « commentaires »), à la demande de la Société ou non, le Client accorde à la Société le droit, en tout temps et sans restriction, d'éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d'utiliser autrement, dans tout média, tout commentaire que le Client lui envoie.

La Société n'est pas tenue (1) de maintenir la confidentialité des commentaires ; (2) de payer une compensation pour tout commentaire fourni ; (3) de répondre aux commentaires.

La Société pourra surveiller, modifier ou supprimer le contenu qu'elle estime, à sa seule discrétion, être illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou pénalement répréhensible, ou qui enfreint toute propriété intellectuelle ou les présentes CGV.

Le Client s'engage à écrire des commentaires qui ne violent pas les droits de tierces parties, y compris les droits d'auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité ou d'autres droits personnels ou de propriété ; à ne pas publier de contenu illégal, diffamatoire, offensant ou obscène, ni de virus informatique ou autre logiciel malveillant ; à ne pas utiliser de fausse adresse courriel, prétendre être quelqu'un d'autre ou induire la Société et/ou des tiers en erreur quant à l'origine de ses commentaires.

Le Client est entièrement responsable de ses commentaires publiés et de leur exactitude. La Société n'assume aucune responsabilité vis-à-vis des commentaires publiés par le Client ou par des tiers.

Article 14 – Indépendance des clauses

Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, cette disposition sera réputée divisible des CGV et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.

Les présentes CGV remplacent tous accords antérieurs ou contemporains, écrits ou oraux. Les CGV ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par le Client lui-même.

Une version imprimée des CGV et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGV. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGV doit être rédigée en langue française.

Article 15 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies, pour ce qui relève des règles impératives de protection du consommateur, par les lois applicables au lieu de résidence du Client Consommateur et, pour le surplus, par le droit applicable aux Émirats arabes unis.

Le Vendeur se réserve le droit d'engager des poursuites contre toute tentative d'achat frauduleux ou d'achat avec une carte bancaire interdite, en opposition, volée ou falsifiée. Dans ce cadre, aucune tentative de conciliation à l'amiable ne sera acceptée.

Indemnité : dans la mesure permise par la loi applicable, le Client accepte de défendre, d'indemniser et de tenir la Société, ses sociétés affiliées, dirigeants, filiales, successeurs, ayants droit, administrateurs, agents, prestataires de services, fournisseurs et employés à l'abri de toute réclamation ou demande, y compris les honoraires d'avocat raisonnables et les frais de justice, causés par un tiers en raison de ou découlant de son utilisation du Site ou des Produits et Services, de sa violation des présentes conditions ou de ses déclarations et obligations aux présentes.

Règlement amiable : en cas de litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou l'inexécution du présent contrat, le Client est invité à contacter en priorité le service client via la page contact du Site afin de rechercher une solution amiable. Le Vendeur s'engage à répondre à toute réclamation écrite dans un délai raisonnable.

La recherche d'une solution amiable n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction : les parties demeurent libres de soumettre leur litige au tribunal compétent dans le cadre des dispositions légales applicables, y compris, pour le Client Consommateur, les juridictions de son lieu de résidence lorsque la loi le prévoit.